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Droit de la famille

Litige lors d'une succession
Succession et héritages

Bonjour,
Ma belle-mère ayant été placée en maison de retraite il y a cinq ans, sa fille, seule survivante, a vidé les comptes bancaires, sans parler du pavillon qu'elle a vidé de ses meubles et effets personnels tels que les bijoux.
Etant décédée, le pavillon vient d'être vendu et la succession a lieu le 22 septembre. Nous avons à plusieurs reprises averti le notaire de cette situation documents à l'appui prouvant que cette personne a vidé les comptes. A présent le notaire nous informe que nous devrons le jour de la succession nous expliquer et si nous ne sommes pas d'accord elle gardera les fonds vers elle jusqu'à ce que nous trouvions un accord entre nous.
J'aimerai savoir si c'est normal et si le notaire n'aurait pas du demander des documents prouvant les dépenses et éventuellement s'il restait un solde ? Doit-t-on vraiment attendre le 22 septembre pour s'expliquer chez le notaire ? Merci de votre réponse


Question posée le 14/09/2017

Par 1012qt95

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :recel successoral

Par Catherine POMPIDOU (Avocat)

Date de la réponse : le 14/09/2017

Bonsoir,

Il est nécessaire pour le notaire de faire l'inventaire des biens de la succession, à cette occasion vous soulèverez le problème qui relève du recel successoral ( article 778 du Code Civil). Vous pouvez vous appuyer notamment sur les relevés bancaires qui devraient faire état de nombreuses dépenses, mentionner la disparition des bijoux ( et en dresser l'inventaire).
Sans accord, il est nécessaire d'assigner devant le Tribunal de Grande Instance (représentation obligatoire par un avocat). Des poursuites pénales sont également envisageables.
Bien à vous

Catherine POMPIDOU (Avocat)
50 bis avenue de la Grande Armée
Paris 75017
Tél :
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