Droit de la consommation
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Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour, je voudrais savoir si un fournisseur d'électricité, dans le cas précis, qui accroche des ballons gonflés à l'hélium aux pare-brise des voitures avec sa publicité dessus est dans la légalité, ou est-ce qu'il peut être poursuivi pour atteinte à la propriété privée ? Est-ce une tolérance ? Ceci est advenu sur un parking, toutes les voitures ont été "décorées" de ballons bleus, sans l'accord des automobilistes. Le fournisseur en question est coutumier du fait. Merci !
Question posée le 14/09/2017
Par Sisikirk
Département : Charente-Maritime (17)
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