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Droit de l'immobilier

Achat maison et construction irrégulière
Permis de construire - urbanisme

Je souhaite acheter une maison. Il semble que deux petites véranda de 4,5 m2 chacune ai été construite sans déclaration préalable de travaux. Ses vérandas n'apparaissent pas sur le cadastre. Il semble qu'elles soient inscrites dans l'acte de vente de l'actuel propriétaire. La mairie ne possède aucunes demande de travaux. Le notaire par contre possède une facture pour une seule des véranda qui date de 2012. Pour l'autre véranda comment prouver sa date de construction ? Si il y a une procédure est ce à nous de prouver la date à l'administration ? Merci


Question posée le 13/09/2017

Par Evy3684

Département : Paris (75)

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