Demission fonction publique hospitalière
Démission
Bonjour, je suis actuellement en disponibilité d'un CHU pour suivi de conjoint. Je suis egalement en reconversion professionnelle. Est-il possible que je demande a démissionner pour suivi de conjoint et pretendre a des indemnités chomage?
Question posée le 12/09/2017
Par Carochr
Département : Loire-Atlantique (44)
En principe, seules les personnes qui ont involontairement été privées d’emploi peuvent bénéficier des allocations chômage.
En tant que départ volontaire à l’initiative du salarié, la démission n’ouvre donc pas par principe de droit au chômage.
Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage dans les cas dit de « démission légitime » énumérés dans l’accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
Aux termes de ce dernier, est réputée légitime, la démission :
« (…) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité. »
Il n’est donc pas exclu que votre démission vous donne droit à l’assurance chômage pour autant que vous puissiez justifier d’un nouveau poste de votre conjoint occasionnant un déménagement.
Compte tenu de l’enjeu de votre démarche, nous ne pouvons cependant que vous conseiller de vous rapprocher au préalable de Pôle emploi qui pourra vous renseigner sur les justificatifs exigés pour bénéficier d’une indemnisation au titre d’une démission légitime.
Bien à vous
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