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Droit pénal

Prescription
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour,
J'ai eu un problème avec la justice en 2009 qui a donné suite à un mandat d'arrêt national à mon égard en 2010 ainsi qu' un jugement par défaut en septembre 2012.
J'ai jamais reçu de notification (sûrement parce que j'ai changé d'adresse) et je n'ai jamais été arrêté par la police. Ma question est : Y'a-t-il prescription dans mon cas ?
Merci d'avance pour vos réponses.


Question posée le 09/09/2017

Par Lapatiti

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :abus de confiancejugement par défautopposition droit pénaltribunal correctionnel

Par Léa SMILA (Avocat)

Date de la réponse : le 11/09/2017

Bonjour,

S'il s'agit d'un jugement par défaut et que vous n'en avez pas reçu la décision. Il convient de faire opposition. ATTENTION LES DELAIS POUR FAIRE OPPOSITION LORSQUE VOUS AVEZ PRIS CONNAISSANCE DE LA DECISION SONT TRES COURTS;

Cordialement,

Léa Smila
Avocat
www.smila-avocat.com
0980798871

Photo SMILA Léa
Léa SMILA (Avocat)
57 Boulevard de Picpus
PARIS 75012
Tél : 0980798871
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