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Droit de la famille

Procedure rachat part maison
Divorce - séparation

Bonjour,
actuellement séparés mon époux et moi avons un bien immobilier. Mon époux souhaite me racheter ma part de ce bien. Nous avons une estimation orale de ce bien et sommes d'accord sur le montant de la soulte. Devons nous faire une estimation écrite ?

Devons nous prendre Rdv chez notre notaire ou notre banque ?

Nous avons choisi un divorce par consentement mutuel.

Merci de votre aide


Question posée le 09/09/2017

Par Elkatala

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :avocat divorcebien immobilierconsentement mutueldivorce amiableEstimation du bien immobilier avant divorceliquidation

Par Catherine POMPIDOU (Avocat)

Date de la réponse : le 11/09/2017

Bonjour,

Il est préférable de faire une estimation écrite ( surtout avant divorce) auprès d'agents immobiliers ( au moins deux agents). Le Notaire vous demandera ces estimations dans la perspective de la liquidation du régime patrimonial.
Pour ce qui concerne la banque,un RDV est nécessaire afin d'envisager le transfert du prêt à celui qui reprend le bien immobilier. Vous pouvez également à cette occasion changer de banque, renégocier le prêt....

Bien à vous

Catherine POMPIDOU (Avocat)
50 bis avenue de la Grande Armée
Paris 75017
Tél :

Par Léa SMILA (Avocat)

Date de la réponse : le 11/09/2017

Bonjour,

Il est effectivement préférable de faire estimer votre bien par une agence immobilière ( trois estimation ).

Par ailleurs, si le crédit immobilier n'est pas encore payé dans son intégralité, il conviendra de demander une désolidarisation au profit de celui des époux qui reprendra le bien.

Enfin, dans le cadre d'un divorce amiable par consentement mutuel, il faut impérativement prendre attache avec un notaire pour qu'il procède à la liquidation de votre bien immobilier. Ce n'est qu'une fois cet acte notarié réalisé, qu'il nous sera possible en tant qu'avocat de rédiger la convention de divorce et de vous l'adresser avec ses annexes.

Cordialement,

Léa Smila
Avocat au Barreau de Paris
www.smila-avocat.com

Photo SMILA Léa
Léa SMILA (Avocat)
57 Boulevard de Picpus
PARIS 75012
Tél : 0980798871
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