Le cgi est-il un ʺcode mineurʺ devant le tribunal civil ?
Calcul de l'impôt
Bonjour,
Je m'interroge sur une affaire que je suis depuis plusieurs mois :
- des héritiers collatéraux n'ont pas déclaré un bien meuble incorporel (une créance) dans la succession, en dépit de leur obligation (CGI-Art. 760 + BOFP ss4-II A- Art. 60 : "toutes les créances dues au défunt doivent être déclarées")
- ils tentent de s'en faire attribuer la propriété par un Juge d'Instance.
Ce Juge a-t-il pour rôle de vouloir méconnaître le CGI ? au motif que "ça ne regarde personne de savoir si les héritiers ont payé un impôt sur ce bien" alors qu'il ne s'agit que "déclaration" indépendante de toute exonération ou imposition.
Le CGI serait-il un Code mineur que l'on peut violer avec le soutien des Juges du Civil ?
Merci par avance de bien vouloir m'éclairer
Question posée le 09/09/2017
Par Grg34
Département : Hérault (34)
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