Cher Monsieur
Je vous conseille d'adresser préalablement une lettre recommandée avec AR à votre employeur en lui réclamant le paiement de la somme qui vous est due et en lui indiquant qu'à défaut de règlement dans le délai que vous stipulerez (72 heures, ou 8 jours par exemple), vous saisirez le conseil de prud'hommes pour obtenir un titre exécutoire.
Si effectivement votre employeur ne règle pas la somme que vous demandez, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de la contrepartie pécuniaire de votre clause de non-concurrence ainsi que de dommages-intérêts pour retard de paiement.

Bien à vous,

Judith BOUHANA (Avocat)

6, rue Bleue
Paris 75009
Cabinet : Judith BOUHANA
Tél : 0153348179

Pour être valable, la clause doit être limité dans le temps, dans l'espace géographique et être assortie d'une contre partie financière. S'il manque un de ces éléments, la clause est nulle, MAIS ce n'est pas à l'employé de décréter qu'elle est nulle.

L'employeur peut lever la clause dans un délai soit indiqué, soit dans un délai "raisonnable" qui est d'un mois (par jurisprudence). Si l'employeur n'a pas levé la clause et que le salarié l'a respectée, l'employeur doit verser la contrepartie financière en totalité. Si la contrepartie financière n'est pas définie, il faut la faire calculer par les juges et s'appuyant sur ce qui se pratique habituellement pour ce poste et ce secteur d'activité: Exemple, un commercial, ça peut aller jusqu'à 50% des sommes mensuelles perçues pendant toute la durée de la clause (par exemple 2 ans).

Si l'employeur le prévoit dans le contrat ou si c'est prévu dans la Convention Collective et que l'employeur lève la clause dans les délais prévus ou dans le mois qui suit la rupture (date de réception de la lettre de démission par exemple et non pas fin du préavis ...), l'employeur ne doit rien verser mais le salarié peut librement exercer chez un concurrent. S'il ne respecte pas ce délai, il ne peut plus lever la clause et doit obligatoirement payer l'ensemble initialement prévu, tant que le salarier respect la clause.

En l'absence de délai de renonciation prévu par le contrat de travail ou la convention, l'employeur devra dénoncer la clause dans un « délai raisonnable ». La Chambre sociale de la Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 1er juillet 2009 (pourvoi n° 07-44.923) sans pour autant préciser ce qu'elle entendait par « délai raisonnable » (elle a néanmoins estimé dans un arrêt du 13 juin 2007 que le délai d'un mois était « raisonnable »).


Si vous avez déjà envoyé une LR/AR lui demandant le vesement la somme convenue, je vous conseille vivement de saisir le Conseil de Prud'hommes sans tarder. Un examen de votre dossier est necessaire pour ne pas avoir de surprise par la suite.

Bien à vous,

Albert HAMOUI (Avocat)

60, Rue Louis Blanc (1er étage)
Paris 75010
Cabinet : Cabinet Hamoui
Tél : 0184060561