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Droit de la famille

Changement de garde d'un enfant mais aucune décision de justice en ave
Pension alimentaire - garde des enfants

Un changement de garde peut il se faire avec la seule volonté de l'enfant (14ans) malgré une décision de justice stipulant quel parent à sa garde. L'enfant vit actuellement chez l'autre parent que puis-je et dois-je faire ?


Question posée le 03/09/2017

Par Delff

Département : Vosges (88)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 04/09/2017

Oui car à 14 ans aucun juge n'imposerait des modalités de garde à l'enfant
Mais il revient à celui qui en a désormais la garde de saisir le juge pour supprimer la pension

Même si le parent porte plainte pour non présentation d'enfant il y a quasiment aucune chance de gagner au pénal

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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