Droit de la consommation
Retour sur facturation
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
facture adressée au client et payée, si le fournisseur décide pour diverses raisons de réclamer un complément de facture plusieurs années après la vente, quel est le délai maximum autorisé au fournisseur pour revenir sur la facturation
Question posée le 30/08/2017
Par Mitou
Département : Loire-Atlantique (44)
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