Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Résiliation bail gestion d'un bien
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour
J'ai acheté en 2007 un bien sous le régime fiscal de robien classique et en package une signature de contrat pour gérer le bien.
Le contrat démarre eu 01 juin de chaque année, est reconduit tacitement et j'ai un préavis de trois mois pour le résilier , mais la société me dit qu'en cas de vente , je payerai la prestation jusqu'au mois de Juin.
Est ce légal
Question posée le 29/08/2017
Par Jjfamily64
Département : Yvelines (78)
Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
Madame, Monsieur,
Il est difficile de vous répondre sans avoir pu expertiser le mandat de gestion en question, et ses conditions de résiliation.
Une analyse de votre situation me semblerait donc indispensable.
Cordialement.
Tweet |