Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Haie mitoyenne
Litiges entre voisins
bonjour je voulais savoir consérnant l'article 668 du code civil si un grillage était considéré comme un mur?
cordialement stéphane
Question posée le 29/08/2017
Par Stephane
Département : Finistère (29)
Tweet |