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Droit de la famille

Rattachement fiscal
Divorce - séparation

Bonjour,

Je suis divorcé en consentement mutuel depuis 2015. J'ai 3 enfant en garde alternée (1 semaine/1semaine). Cette situation est inscrite dans le jugement de divorce. Pour la déclaration des impôts, mon ex et moi déclarons la garde alternée. Pas de soucis jusqu' à ce qu' un de mes enfants ayant perçu une rémunération. cette rémunération a été déclarée par moitié dans chacune des déclaration. Mon ex-femme a été d'accord jusqu' à remarquer une augmentation de ses impôts. Elle décide de corriger sa déclaration puisque dans la convention du divorce, il y a une rubrique "rattachement fiscal" où elle a 2 enfants et moi 1 enfant (celui avec la rémunération). A t-elle le droit alors que dans la réalité les 3 enfants sont en garde alternée? quel est le recours puis-je faire. MErci.


Question posée le 28/08/2017

Par Paul

Département : Seine-et-Marne (77)

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