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Droit de l'immobilier

Relance facture du syndic
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour , nous avons changé de syndic . Le nouveau nous réclame une facture de travaux qui daterait de 2004 ! alors que jamais réclamé par l ancien .En a t il le droit au bout de 13 ans ?


Question posée le 22/08/2017

Par Chaourse02

Département : Val-de-Marne (94)

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 31/08/2017

Madame, Monsieur,

Le délai de prescription de l'action en recouvrement des charges est de 10 ans.

Mais il semblerait que le différend ne porte pas sur le règlement de vos charges à proprement parlé.

De plus amples précisions seraient nécessaires.

Cordialement.

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
118 BIS RUE PELLEPORT
Paris 75020
Tél : 0982394651
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