Droit administratif
Article 25 du code de la nationalité française de 1945
Conflits avec une administration et recours
Je suis né en France métropolitaine en 1957, de parents nés à Madagascar quand ce pays faisait partie des colonies françaises. J'ai demandé un certificat de nationalité française à un greffier de tribunal d'instance en faisant valoir l'article 25 du code de la nationalité française issu de l'ordonnance 45-2441 du 19 octobre 1945. Ce certificat m'a été refusé au motif que le code n'était pas applicable à .... Madagascar !
Qu'en pensez-vous ?
Question posée le 24/08/2017
Par Guitariste
Département : Aude (11)
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