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Droit de l'immobilier

Servitude cours commune
Litiges entre voisins

Bonjour
Le recours à la servitude de cours commune
Doit il etre inscrit sur le règlement local
D'urbanisme de la commune concernée.Merci


Question posée le 20/08/2017

Par Momo

Département : Haute-Savoie (74)

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