Travail dissimulé
Contentieux et contrôle fiscal
Puis je être poursuivi pénalement, suite à un travail dissimulé, merci, qu est ce que j'encours à part les pénalités déjà reçue, mais non encore finalisée pour le montant
Question posée le 21/10/2011
Par Fred
Département : Haute-Marne (52)
Bonjour,
Selon l’article L 8221-3 du Code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
- soit n’a pas demande son immatriculation au répertoire des métiers ou au RCS lorsque celle-ci est obligatoire,
- soit, n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. »
Le travail dissimulé d’une personne physique peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et de 45.000 euros d’amende (art. L 8224-1 du Code du travail).
Les personnes physiques coupables de travail dissimulé encourent également des peines complémentaires telles que notamment l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ou l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle.
Je vous invite à vous rapprocher d’un avocat qui pourra vous conseiller et défendre vos intérêts dans cette affaire.
Cordialement.
Réaction de Fred
à 19:11:13 le 24-10-2011bon, j ai reçu une lettre huissier me notifiant une date au tribunal, puis je bénéficier d une aide juridictionnelle vu que je ne suis pas imposable, de plus j'ai reçu une prime pour l'emploi de 800 euros environ, je suis professionnel maintenant et sérieux, peut on me supprimer ce statut dans ce cas je ne pourrais pas régler le montant des pénalités, d'après ce que j'ai compris, d'autres pénalités peuvent s'ajouter suite à la convocation, on marche sur la tête, je suis profondément dégouté, j'ai fait mon RSA moi même sans demander rien à personne pendant deux ans et demi, je connnais certaines personnes qui travaillent et qui vendent sur ebay et donc cumulent deux emplois et ne sont pas ennuyés, pensez vous qu une dénonciation est à l'origine de tout celà, tout déduit celà me rapportait 900 euros net par mois, j'ai honte pour la FRANCE, il n'y pas d enrichissement personnel je roule dans une auto qui a 320000 klms, réglée 1000 euros, ma mère est morte il y a quinze jours divorce difficile , mon amie doit passer une chimio suite operation du foie, qu est ce qu on me veut, je sais que tout ce que je viens de dire ne concerne pas le dossier, quand est ce que l on pourra parler conjointement de l aspect financier et de la situation personnelle, et non pas le séparer, dans quelle société vivons nous, une société financière ou une société morale, pas dans le sens juridique, je voulais dire une société humaine, c est scandaleux
Réaction de Fred
à 23:09:01 le 24-10-2011bon, j ai reçu une lettre huissier me notifiant une date au tribunal, puis je bénéficier d une aide juridictionnelle vu que je ne suis pas imposable, de plus j'ai reçu une prime pour l'emploi de 800 euros environ, je suis professionnel maintenant et sérieux, peut on me supprimer ce statut dans ce cas je ne pourrais pas régler le montant des pénalités, d'après ce que j'ai compris, d'autres pénalités peuvent s'ajouter suite à la convocation, on marche sur la tête, je suis profondément dégouté, j'ai fait mon RSA moi même sans demander rien à personne pendant deux ans et demi, je connnais certaines personnes qui travaillent et qui vendent sur ebay et donc cumulent deux emplois et ne sont pas ennuyés, pensez vous qu une dénonciation est à l'origine de tout celà, tout déduit celà me rapportait 900 euros net par mois, j'ai honte pour la FRANCE, il n'y pas d enrichissement personnel je roule dans une auto qui a 320000 klms, réglée 1000 euros, ma mère est morte il y a quinze jours divorce difficile , mon amie doit passer une chimio suite operation du foie, qu est ce qu on me veut, je sais que tout ce que je viens de dire ne concerne pas le dossier, quand est ce que l on pourra parler conjointement de l aspect financier et de la situation personnelle, et non pas le séparer, dans quelle société vivons nous, une société financière ou une société morale, pas dans le sens juridique, je voulais dire une société humaine, c est scandaleux
Bonjour,
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez avoir la nationalité française ou la nationalité d’un Etat de l’Union Européenne et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.
L’aide juridictionnelle sera totale pour les personnes percevant des revenus mensuels inférieurs à 929 €. Une aide juridictionnelle partielle peut également être accordée aux personnes ayant un revenu inférieur à 1.393 € par mois.
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, pensions alimentaires ainsi que celles du conjoint ou des personnes vivant habituellement au foyer.
Il est possible que le juge vous interdise d’exercer une profession commerciale ou industrielle. Cela fait en effet partie des peines complémentaires. Néanmoins, votre avocat pourra défendre vos droits et tenter d’éviter cette condamnation supplémentaire.
Je vous invite donc à vous rapprocher d’un avocat qui pourra défendre au mieux vos intérêts.
Vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
Cordialement.
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