Droit de l'immobilier
Remboursement des ira
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous avons vendu notre appartement pour mutation professionnelle de mon conjoint.
La banque nous a imposé le paiement des IRA stipulant qu'ils nous les rembourseraient après la vente (procédure interne de l'agence).
A ce jour, en plus de l'arrêté de mutation de mon conjoint, ils nous demande le mandat de vente et l'attestation de vente du notaire.
Est-ce que tout ceci est légal ou est-ce un abus de pouvoir ? Je pensais que l'arrêté de mutation suffisait...
Merci pour votre réponse.
Question posée le 16/08/2017
Par Chris
Département : Loire-Atlantique (44)
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