Droit de l'immobilier
Non autorisation droit de passage demandé
Litiges entre voisins
bonjour
mon voisin a mis un échafaudage sans me demander mon autorisation, échafaudage sur mon toit.
que dois je faire svp
est ce que je dois m'adresser auTGI ou au tribunal d'instance
merci pour votre reponse.
Question posée le 16/08/2017
Par Antoine
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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