Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Délai de rétractation en cours
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Nous devions signer l'acte d'achat le 11/08, le 02/08 nous apprenons que le bien est situé sur une zone de carrière. Les propriétaires acceptent de faire 1 l'étude de sol mais elle n'aura lieu qu'en septembre car étant prévenu a la dernière minute nous n'avons pas le choix. Les propriétaires doivent également demander un nouvel état des risques car le 1er est faux (mal rempli par le diagnostiqueur).Samedi nous recevons un recommandé de la notaire pour nous soumettre un 2eme délai de rétractation suite a cette information sur les carrières. Je lui avais bien précisé que nous attendions d'avoir l'étude des sols pour signer ou pas!Problème, la notaire est en congé 2 semaines, et le délai de rétractation sera passé! Pourquoi n'a t'elle pas attendu d'avoir les résultats pour nous envoyé ce recommandé ? De plus il n'est pas joints le nouvel état des risques donc a t'elle vraiment le droit d'envoyer ce courrier ? Merci pour votre retour,
Emilie


Question posée le 15/08/2017

Par Emilie1924

Département : Val-d'Oise (95)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK