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Droit de la consommation

Prescription pret bancaire
Crédit à la consommation

Bonjour,

Voilà je vous expose mon cas, en 2002, je contract un pret bancaire, suite à chômages et autres, je me me retrouve dans l'incapacité de payer, ma banque me fais les relances et autres, puis c'est la cata, rdv au tribunal, un jugement y es fait en 2004, je pai quelque fois jusqu'en 2005, le temps passe je purge ma penne d'interdiction de credit, je repars à 0, et je trouve une belle surprise dans ma boîte aux lettres cette semaine , un huissier (pas le meme) me commande de payer la globalité du pret .... 13 ans apres ....

Les délais des 10 ans de prescription sont il applicable dans ce cas ?

D'avance merci


Question posée le 10/08/2017

Par Freehug

Département : Indre-et-Loire (37)

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