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Droit de la famille

Habitation partielle par nu proprietaire du logement de l'usufruitier
Succession et héritages

Bonjour, je suis usufruitiere de la maison familiale ainsi que nue proprietaire à 10/16. Mes 2 enfants nue proprietaires à 3/16. Mon fils occupe entierement gratuitement depuis 5 ans une partie de la maison. Ai-je le droit de lui demander de quitter les lieus? Doit il y avoir une compensation pour sa soeur à hauteur des années passées à occuper les lieus? En vous remerciant.


Question posée le 10/08/2017

Par Juliette

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :donationnue-propriétéoccupation gratuitesuccessionusufruit
Date de la réponse : le 11/08/2017

Bonjour Madame,
En qualité d'usufruitière et dans le cas où vous n'ayez pas consenti de bail à votre fils, vous pouvez effectivement lui demander de quitter les lieux.
La question de la compensation financière pourra être évoquée lors de l'ouverture de votre succession. Néanmoins, vous pourriez dès à présent envisager de faire une donation équivalente à votre fille, dont il conviendra d'arrêter précisément les modalités afin d'éviter tout conflit ultérieur.
Bien cordialement,

Photo PALOMBIERI Leila
Leila PALOMBIERI (Notaire)
52 Boulevard du Mercantour
Colomars 06670
étude : OFFICE NOTARIAL DE LA MANDA

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 30/08/2017

Chère Madame,

Je vous informe que mon cabinet est disponible si vous souhaitez davantage de précisions quant à vos interrogations.

Bien cordialement,

Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse
41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37
cabinet@avocat-doussan.fr
www.avocat-doussan.fr
Case Palais 324

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
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