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Saisie des parts sociales d'une sci
sci
bonjour
une associée de la SCI doit une indemnité d'occupation qu'elle refuse de regler.
J'envisage de saisir ses parts pour le montant de la dette et de les annuler. Quelle demarches dois je effectuer ?
Question posée le 09/08/2017
Par Daniel
Département : Haute-Savoie (74)
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