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Droit de la famille

Mon mari peut il me ceder ses parts gratuitement
Divorce - séparation

Je souhaite demander un divorce pour faute (adultère avec preuves).
Mon mari me demande de lui pardonner. Pour prouver sa bonne foi, IL me propose de renoncer à toutes ses parts de nos bien immobiliers et commerciaux.
Nous sommes mariés sous Le régime de communauté des biens
Est ce possible légalement ?
Quel document dois je faire rédiger et par qui ?


Question posée le 06/08/2017

Par Melliti91

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :divorceliquidationparts

Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)

Date de la réponse : le 07/08/2017

Bonjour,

cette cession à titre gratuit est en effet possible, mais ne change rien à la procédure de divorce qui quelque soit le cas aboutira à la liquidation de la communauté. Donc vous pouvez profiter de sa générosité pourvu que cela soit acté dans un document. Je vous invite à vous rapprocher tous deux de votre avocat respectif pour mettre en place cet accord.

Bien cordialement.

Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique

6 Rue Gounod - 06000 NICE
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
Fax 04 93 85 33 75 / Case Palais 267
Courriel : delobel.avocat@gmail.com

SITE INTERNET : http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/

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