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Droit de la consommation

Peuvent ils exiger une retenue lors de l'annulation de la commande
Annulation de commande et de contrat

J'ai appelé un numéro payant, pensant faire appel à un service officiel, car je n'arrivais pas à faire ma carte grise en ligne.
La téléconseillère me propose que nous le fassions ensemble, je lui donne les informations et paye pas carte les 29,90€.

En recevant le mail me demandant l'envoi des document et le mandat pour qu'ils fassent les démarches, j'ai compris mon erreur. J'ai donc renvoyer immédiatement un mail pour annuler ma commande.

Leur réponse :
"Comme mentionné dans nos CGV, toute demande d'annulation doit être motivée par courrier recommandé .
Vous serez remboursé moins une retenue de 15.90 €"

leurs CGV citent l'article L.121-21-5 du Code de la consommation (1°) de renoncer à son droit de rétractation.

l'article qui dis que la renonciation à ce droit doit être recueillie sur forma durable.

Sont ils dans leur droit, dans la mesure où lors de ma commande par téléphone on ne pas précisé les CGV.

Merci d'avance,


Question posée le 02/08/2017

Par Adelice

Département : Haute-Garonne (31)

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