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Droit des affaires

Création eurl
Assemblées générales et PV

Bonjour,

La création d'une EURL impose-t-elle une assemblée générale de constitution?

Si oui, avez-vous un modèle?

Si l'ag n'est pas obligatoire, il y a-t-il un texte de loi ou autre qui le précise?

Merci.


Question posée le 02/08/2017

Par Ji

Département : Vaucluse (84)


Mots clés de cette question :constitutionimmatriculationsociété

Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)

Date de la réponse : le 02/08/2017

La création d'une société quelle qu'elle soit ne suppose pas une AG de constitution.
Il faut seulement faire les statuts constitutifs, faire la publicité préalable dans un journal d'annonce légale, enregistrer aux impôts (gratuit) remplir le formulaire M0 (Cerfa) et déposer le tout avec les documents demandés auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.
Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat.

Cordialement.

Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique

6 Rue Gounod - 06000 NICE
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
Fax 04 93 85 33 75 / Case Palais 267
Courriel : delobel.avocat@gmail.com

SITE INTERNET : http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/

Photo DELOBEL Corentin guy
Corentin guy DELOBEL (Avocat)
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Tél : 0493853374
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