Règlement solde de tout compte
Licenciement et rupture conventionnelle
Salarié licencié n'a pas reçu pour 38000€ de salaires (plusieurs mois)peut-il accepter qu'on lui verse le solde de tt cpte dans un délai à définir (entreprise en difficulté!
Question posée le 31/07/2017
Par Livio
Département : Yonne (89)
Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)
Bonjour,
si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire postérieurement à votre licenciement, il vous faut simplement demander le paiement au mandataire judiciaire.
En cas de non paiement en dehors d'une telle situation, il faut faire un référé aux prud'hommes afin d'avoir un titre exécutoire qui, à défaut de paiement, vous permettra d'assigner en liquidation judiciaire pour être payé par les AGS peu importe l'insolvabilité de l'entreprise
Cordialement.
Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique
6 Rue Gounod - 06000 NICE
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
Fax 04 93 85 33 75 / Case Palais 267
Courriel : delobel.avocat@gmail.com
SITE INTERNET : http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/
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