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Droit des affaires

Création sarl - gérant majoritaire
Création de société

Bonjour,

Dans le cadre de la création d'une SARL, il est envisagé que le gérant soit majoritaire.

Toutefois, afin qu'il puisse toujours percevoir ses allocations chômage, merci de bien vouloir m'indiquer la démarche à suivre (mentions à faire figurer dans les statuts...).

Vous remerciant vivement par avance,

Bien cordialement


Question posée le 30/07/2017

Par Hu

Département : (97)


Mots clés de cette question :créationdroit des sociétésgérant majoritairesalariéstatuts

Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)

Date de la réponse : le 02/08/2017

Bonjour,

l'associé majoritaire peut être gérant pourvu qu'il ne soit pas salarié attention .

Il n'y a pas de formalités particulières, il suffit d'indiquer la nomination du gérant dans le cadre de la constitution de la société.

En revanche, en tant que gérant majoritaire, s'il peut recevoir une rémunération en tant que gérant, celle ci n'étant pas un salaire, il ne pourra jamais prétendre au chômage.

Je vous invite à consulter un avocat avant de faire quoi que ce soit.

Cordialement

Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique

6 Rue Gounod - 06000 NICE
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
Fax 04 93 85 33 75 / Case Palais 267
Courriel : delobel.avocat@gmail.com

SITE INTERNET : http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/

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