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Droit du travail

Camera
Sanction disciplinaire

Mon patron utilise quand ça l'arrange de la camera de surveillance pour trouver une erreur de ma part pour me liciencer ma question vu que l'utilisation de la camera n'est pas mentionné dans mon contrat et que je n'ai pas signe de papier reconnaissant la présence de camera est ce légale


Question posée le 29/07/2017

Par Vincent

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :conditionslimitesPouvoir de surveillance de l'employeur

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 03/10/2017

Réponse un peu tardive : l'utilisation des caméras de surveillance doit être prévue par le règlement intérieur, de plus être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Enfin votre employeur doit prouver qu'il vous a informé de l'utilisation de cette caméra, à défaut il ne peut utiliser ces enregistrements pour sanctionner cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
102-104, rue Haxo
PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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