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Droit de l'immobilier

Démission et caution du co gérant
sci

Un co-gérant de SCI vends ses parts à son collègue. Il y a une prêt immobilier avec caution personnelle et solidaire. La démission entraine t elle d'office la suppression de la caution du gérant démissionnaire, alors même que la banque accepte de réaffecter le prêt au gérant restant?


Question posée le 28/07/2017

Par Thy

Département : Vaucluse (84)


Mots clés de cette question :cautioncessiondroit des sociétésgérantSCI

Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)

Date de la réponse : le 30/07/2017

Bonjour,

la demission n'entraîne pas automatiquement la suppression de la caution du cédant, il faut impérativement un rectificatif écrit de la banque indiquant que l'ex associé n'est plus caution personnelle.

Cordialement.

Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique

6 Rue Gounod - 06000 NICE
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
Fax 04 93 85 33 75 / Case Palais 267
Courriel : delobel.avocat@gmail.com

SITE INTERNET : http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/

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Corentin guy DELOBEL (Avocat)
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