Question sécurité sanctions la poste
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour je vous contacte pour une question d'ordre professionnelle .
Je suis employé de la Poste et l'on nous oblige à porter le casque en nous menaçant de sanctions en cas de refus . Hors selon le code de la route il est mentionné que le casques est obligatoire pour les personnes en bas age allant jusqu'à 12 ans pour les enfants.
Comment cela se fait-il que la direction nous dise que cela soit obligatoire dans le cadre du travail alors que nous effectuons notre métier sur la voie publique
On nous parle de sanctions allant jusqu'au licenciement alors que le code de la route n'est pas en accord avec les conditions que la Poste propose.
Merci de votre coopération pour me répondre .
Question posée le 26/07/2017
Par Tito23
Département : Paris (75)
Par Cécile REYBOZ (Avocat)
Bonjour,
Compte tenu de l'obligation pour l'employeur de tout faire pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés, (obligation prévue par le code du travail et très soutenue par les tribunaux), la Poste peut tout à fait prévoir des contraintes de sécurité plus fortes que celles du code de la route.
Cette obligation de préserver la sécurité des travailleurs est d'ailleurs une obligation non pas de moyen (faire au mieux) mais de résultat (il ne devrait se produise aucun accident de travail.
Il faut demander dans quel document interne est prévue cette obligation de porter le casque : un accord d'entreprise, le règlement intérieur, ou une note de service à ce sujet.
Dès lors que ce document existe, la mesure de sécurité (port du casque) est obligatoire, et ne pas la respecter équivaut à un acte d'insubordination.
La sanction pouvant aller jusqu'au licenciement étant justifiée par un souci de protection du salarié, l'employeur aura assez facilement gain de cause en cas de prud'hommes, sauf si aucun texte interne n'a prévu cette obligation.
Très cordialement
Cécile REYBOZ
Avocat
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