Constat d'huissier sur les lieux d'une université
Conflits avec une administration et recours

Le constat d'huissier peut être utilisé par les justiciables dans une très grande variété de situations afin de rapporter la preuve d’un fait. Il permet d’attester de façon certaine d’éléments matériels propres à établir un état de fait et de faire valoir les prétentions subséquentes le cas échéant en justice lors d’un litige.

A ce titre, l'article 1 de l'Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 précise que les constatations de l'huissier doivent être purement matérielles et ne doivent pas contenir d’opinion sur ce qu'il observe. Ce constat fera alors foi tant que votre adversaire ne rapportera pas la preuve contraire ce qui en pratique s’avère très difficile.

Ainsi, si une université devait procéder à un affichage et n’a pas satisfait à cette obligation, il vous est tout à fait possible de dépêcher un huissier sur place (devant les panneaux d’affichage de l’établissement) afin de faire constater l’absence de l’affichage concerné.

Ce dernier prendra le cas échéant quelques photos et rédigera par la suite un procès-verbal certifiant que le jour J, l’affichage obligatoire n’était pas présent sur les lieux visités.

Bien à vous