Chanagement du contrat de travail et possibilité de transaction
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour
J'ai 60 ans dans 4 mois
Je suis directeur régional depuis 6 ans
j'ai commencé à travailler à 17 ans et 4 mois
mon groupe connait des difficultés, on m'informe oralement que les régions sont supprimées, on me suggère oralement de prendre la direction d'un site à 400 kms de mon domicile en évoquant une remise à niveau salariale ...
Quelle est la meilleure démarche à entreprendre pour aboutir à la meilleur transaction car je souhaite pas prendre cette direction
je vous remercie pour votre retour (possible de prendre une consultation payante sur secteur Lillois)
Question posée le 22/07/2017
Par Claude
Département : Nord (59)
Bonjour,
La loi du 8 août 2016 a réécrit l'article L. 1233-3 du Code du travail qui définit le licenciement économique.
Aux termes de ce dernier, deux éléments caractérisent le licenciement pour motif économique : Un élément causal non inhérent à la personne du salarié et un élément matériel qui est la conséquence du licenciement sur le contrat de travail.
L’article donne une liste non exhaustive des éléments causals pouvant fonder le licenciement économique parmi lesquels :
- Une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
- A la cessation d'activité de l'entreprise.
En ce qui concerne l’élément matériel, pour constituer valablement un licenciement économique, l’élément causal doit entraîner :
- une suppression ou une transformation d'emploi ;
- ou encore une modification refusée par le salarié d'un élément de son contrat de travail.
En conséquence, si votre licenciement est projeté, il s’agira très certainement d’un licenciement pour motif économique.
Comme tout licenciement celui-ci exige la mise en œuvre d’une procédure spécifique dans laquelle l’employeur ne peut faire l’économie de documents écrits, raison pour laquelle les quelques interventions orales dont vous faite état ne sont certainement que les prémices d’une telle procédure.
Enfin, sachez que sauf négociation à teneur exceptionnelle dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le licenciement pour motif économique reste le type de rupture du contrat de travail le mieux indemnisé pour le salarié qui bénéficie au surplus de certaines mesures d’accompagnement spécifiques pour son nouvel emploi.
Le calcul de ces indemnités et la vérification de la procédure étant cependant technique, nous vous recommandons d’avoir recours à un avocat spécialisé qui pourra en outre prendre en charge la négociation avec votre employeur.
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