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Appel sur décision ta
Sanction disciplinaire
Bjr, suite à une décision prise par la Commission Nationale de Discipline de mon ex employeur (Administration Pénitentiaire), allant au delà d'une décision de justice, j"aurai voulu savoir si cette Commission a le droit de faire ça? Malgré mes recours, la sanction prononcée par cette Commission (révocation)a été confirmée par les instances, malgré la décision du TGI qui m a infligé une peine de 4 mois d'interdiction d'exercer. Merci pour vos réponses
Question posée le 22/07/2017
Par Steph84*
Département : Vaucluse (84)
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