Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Frais bancaires de traitement de main-levée d'un ppd
Litige avec votre banque

Bonjour
En 2010, suite à notre séparation, mon ex-conjoint et moi-même avons vendus notre maison. La banque vient de préléver, sans prevenir, sur le compte de mon ex-conjoint, soit 7 ANS APRES, 198 € correspondant, après vérification auprès du conseiller, aux frais de traitement de main-levée du PPD !!
La banque en a t-elle le droit et n'y a t-il pas un délai de prescription après autant d'années ?
Sommes nous dans notre droit si nous exigons l'annulation de ces frais ?
Vous remerciant par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter,
Cordialement.


Question posée le 13/07/2017

Par Tatere

Département : Eure-et-Loir (28)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK