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Droit de la consommation

Facture eau de + de 10 ans
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

bonjour,
je suis en invalidité catégorie 2 depuis 2003, avec un revenu de 700 euros /mois.
j'ai eu la désagréable surprise d’être prélevé de 37 euros par mois.....après renseignements pris : il s'agit d'une (soi disant) facture d'eau datant de 2005/2006/2007 !!!
donc en "opposition a tiers détenteur" pour une somme totale de 460 euros ....
je n'ai reçu aucune facture initiale,ils refusent de me débloquer le problème....surtout que de janvier 2006 à octobre 2008 toutes mes factures ont étés réglées auprès des services de la mairie (étant donné mon changement de département et de région)

ma question : y a t'il FORCLUSION sur cette facture (n'ayant rien reçu en + de 10 ans) ???
et comment faire pour obtenir une main levée? ou faire annuler ce recouvrement ?

ce service de mairie me réclame une preuve de mes revenus ainsi qu'une demande de remise gracieuse ?!?! que dois je faire ?

merci d'une réponse avisée...


Question posée le 11/07/2017

Par Lolo

Département : Côtes-d'Armor (22)

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