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Droit du travail

Droit au chomage
Licenciement et rupture conventionnelle

Je suis salarié et associé minoritaire avec mon conjoint ( sarl . Je détiens 40 % des parts ).En cas de licenciement puis je prétendre aux allocations chômage ( auquel je cotise )
Merci pour votre réponse


Question posée le 11/07/2017

Par Tomy

Département : Paris (75)

Par Caroline THOMELET (Avocat)

Date de la réponse : le 06/09/2017

Bonjour

A) Vous détenez 40% des parts mais combien votre conjoint? Vous risquez d'être égalitaire ou majoritaire avec lui. Est-il le gérant?. B) Cumulez vous un contrat de travail avec un mandat social. Dans quelle condition? Sinon pouvez-vous prouver la réalité de votre travail salarié sans pouvoir hiérarchique? Ce sont bien toutes ces questions que se posera Pôle Emploi avant de déterminer votre situation et si des allocations vous seront versées. Pôle Emploi peut d'ores et déjà analyser votre situation. A votre disposition

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