Gestion d'un parc privé classé ebc
Conflits avec une administration et recours
Bonjour
J'habite à La Rochelle dans une copropriété composée de 6 immeubles, sis dans un parc privé, classé EBC (Espace Boisé Classé.
Nous subissons l’ingérence de la Mairie, en l’occurrence du Service des Espaces Verts, souvent à l'encontre de nos propres souhaits.
Ma question est:
Pouvez-vous me préciser la nature juridique de cette obligation qui nous impose cette surveillance de la part de la Maire.
Y a-t-il un article de loi et lequel prescrivant cette obligation de nous soumettre aux décisions de la Mairie?
Pouvons nous nous y opposer et régler notre gestion du parc, par nous même, directement avec le Service de l'Urbanisme?
Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie par avance.
Cordialement.
Question posée le 07/07/2017
Par Barnina
Département : Charente-Maritime (17)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr
Si cet espace est bien classé vous ne pouvez rien faire. Les EBC sont prévus par le code de l'urbanisme et les PLU et leur gestion ou entretien ne vous incombe pas (au sdc). Ce bois n'appartient pas à la copropriété malgré sa situation géographique. La seule solution c'est le déclassement mais ça c'est une démarche compliquée et longue à voir avec la mairie.
Cordialement
| Tweet |