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Restitution de permis après le délais de 72h
Retrait de permis de conduire ou récupération
bonjour , ayant été contrôlé positif à un test d'alcoolémie et positif aux amphétamines ( sur de moi à 100% de n'avoir jamais consommé cette substance, ayant effectué le lendemain un test urinaire avec le test multi drogue NarcoChek certifié ISO 9001 et ISO 13485) le 1/07/2017 à 20h15 j'ai été amené a l’hôpital par les gendarmes(et à ma demande aussi) pour un contrôle sanguin . le gendarme m'a donné un rdv pour une audition libre le 07/07/2017 à 10h (mon avocat sera l si il peut!!) . J'ai regardé les textes de lois et voici ce que je trouve:La rétention du permis est une mesure temporaire dont la durée ne peut pas dépasser 72 heures (donc trois jours!..).
Si ce délai expire avant que le préfet ou le procureur ait pris une décision, votre permis vous est rendu. Suis je en droit de demander a récupérer mon permis ? Sachant que les résultat sanguin ne me seront dit que le 07/07/2017.
Merci de votre réponse .
Cordialement
Question posée le 05/07/2017
Par Tom
Département : Puy-de-Dôme (63)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Pourquoi ne pas poser toutes ces questions à votre avocat???
Bien à vous,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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