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Droit du code de la route

Vignette crit'air
Amendes et contraventions

Bonjour,
je travaille sur villeurbanne, (en zone à circulation restreinte), et j'utilise un vehicule professionnel pour mes interventions professionnelles. Ce vehicule est depourvu a ce jour de la vignette crit'air. Celle-ci etant obligatoire depuis le 01/07/2017, est-ce que cette obligation est applicable qu'en cas de declenchement de restriction de circulation ou tout le temps.
Merci de votre éclaircissement.


Question posée le 05/07/2017

Par Phidel42

Département : Rhône (69)

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