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Droit des affaires

Saas et fiscalité
Contrats commerciaux

Madame, Monsieur,
Suite à mes études, je suis dans l'obligation de devoir faire un mémoire sur mes semaines de stages. Etant en DCG, mon thème se défini sur le logiciel comptable en entreprise. Ce thème m'amène à me poser des question de l'ordre fiscal, comptable et juridique. Malgré de nombreuses recherches, celles ci restent infructueuses. C'est alors avec beaucoup d'attente que je vous transmet les fameuses :

- Juridiquement, le Saas est-il d’une obligation de moyens ou de résultat ?
- Comptablement, doit-on faire une provision pour charge si on a un risque de disfonctionnement du Saas ?
- Fiscalement, la provision est-elle déductible?
- La dissociation entre plusieurs activités n’est pas toujours évidente, dans ce cas, la comptabilité est-elle sincère ?

Merci d'avance pour votre expertise et vos réponses.
Franck.




Merci de votre lecture et de votre expertise !


Question posée le 03/07/2017

Par Sora

Département : Vienne (86)

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