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Saisies et voies d'exécution

Acte detache
Injonctions et mises en demeure

BONJOUR, j'ai reçu dans ma boite au lettre une demande pour aller chercher un acte détaché au huissier. cet acte peut concerner quel motif et dois je aller le prendre ? Merci


Question posée le 30/06/2017

Par Claudio

Département : Pas-de-Calais (62)

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