Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Problème suite à la vente de mon véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,
J ai vendu mon véhicule et 7 jours après l'acheteur m'annonce que l'embrayage est hs et me demande de payer la réparation car pour lui c est un vice caché. Es ce le cas???
Merci


Question posée le 28/06/2017

Par Sandrinemanou

Département : Aube (10)


Mots clés de cette question :vente véhicule vice caché réparation remboursement

Par Olivier FACHIN (Avocat)

Date de la réponse : le 01/07/2017

Chère Madame,

Le vice suppose qu'il soit réel, grave, antérieur à la vente et caché.

C'est à l'acheteur de prouver les éléments constitutifs légaux.

Cependant, même s'il s'agit d'un véhicule d'occasion, la survenance de la panne aussi tôt après la vente semble jouer en faveur d'un vice caché.

Je vous suggère de consulter un avocat avec les pièces du dossier

Bien à vous

Photo FACHIN Olivier
Olivier FACHIN (Avocat)
49bis Avenue Franklin D. Roosevelt
Paris 75008
Cabinet : Olivier FACHIN
Tél : 01.85.08.80.48
Fax : 01.85.08.80.49
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK