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Droit de la famille

Erreur sur onc
Divorce - séparation

Bonjour, Une erreur a été commise sur l'ONC: attribution de vehicule à Monsieur au lieu de Madame.

Lors de l'assignation en divorce, peut-on rectifier cette erreur, en réécrivant que le véhicule est attribué à Madame et non a monsieur.

L'erreur comiqe par le juge aura des conséquences car le jugement rendu est necessaire pour le changement de la carte grise par la suite.


Question posée le 28/06/2017

Par Vanouchka971

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :divorceerreur matérielle Léa Smila AvocatONCordonnance de non conciliationprocédure de divorcerectification erreur matérielle

Par Léa SMILA (Avocat)

Date de la réponse : le 29/06/2017

Bonjour,

Si lors de l'audience de non conciliation, toutes les parties se sont accordées pour l'attribution du véhicule à Madame et non pas à Monsieur et que cela a été sollicité par le biais de conclusions ou que cela ressort des notes d'audience, il est préférable de déposer une requête en rectification d'erreur matérielle rapidement auprès du JAF.
Bien cordialement,
Léa Smila
Avocat au Barreau de Paris

Photo SMILA Léa
Léa SMILA (Avocat)
57 Boulevard de Picpus
PARIS 75012
Tél : 0980798871
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