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Droit des affaires

Dans la vente d'une sarl faut il que tous les associés soient d accord
Fonds de commerce

je suis la gérante d'une SARL (brasserie) si 60% des associés veulent vendre est ce que ça suffit ou bien tous les associés doivent etre d'accord pour mettre en vente l'affaire?
Et s'il y a une offre qui convient au 60% des associées est ce que le 40% est obligé d'accepter?


Question posée le 25/06/2017

Par Ele

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :interdiction de cessionliberté de cessionunanimité des associés

Par Caroline FERRARI (Avocat)

Date de la réponse : le 27/06/2017

En principe, chaque associé est libre ou non de céder ses parts et ne peut imposer la cession ou interdire de céder aux autres associés. La vente de l'intégralité des parts doit donc recueillir l'accord de l'ensemble des associés. A défaut, il s'agira d'une vente partielle. Ce principe peut être tempéré par des clauses spécifiques souvent insérées dans un pacte extrastatutaire voir dans les statuts.

Caroline FERRARI (Avocat)
10 rue Raynouard
Paris 75016
Tél :

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 04/07/2017

Bonjour,

Tout dépend de la rédaction de l'objet social des statuts de cette SARL.

Je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel du droit qui pourra vous assister sur ce sujet.

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.45.55.72.57
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
9, rue d'Artois
Paris 75008
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