Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Refus de clôture de prêt
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, suite à la vente de notre appartement notre notaire a effectué le virement à la banque de la somme restante demandée par la banque pour cloturer le prêt. Cependant depuis elle nous réclame en plus la totalité de la subvention versée depuis le début car c'est un chèque premier logement mais nous avons eu l'autorisation de la ville de vendre le bien avant les 5 ans (lettre fournie à la banque). Aujourd'hui j'ai été prélevé d'une nouvelle échéance de prêt incluant la subvention l'assurance... alors que je ne suis plus propriétaire et la banque me dit qu'ils ne peuvent rien faire tant qu'on ne paye pas. Pouvez vous nous aider ou me dire qu'elles sont mes possibilités. Surtout, la banque a-t-elle le droit de garder ouvert le prêt dans ces conditions? Merci d'avance


Question posée le 23/06/2017

Par Mayolle

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK