Ventes sur catalogue
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonsoir,
Je souhaiterai savoir si une entreprise à le droit de vendre des produits sur catalogue avec tva française mais vendre au luxembourg avec la même tva et sans signaler tarifs en vigueur luxembourg ?
Question posée le 21/06/2017
Par Nicoplen
Département : Moselle (57)
Bonjour,
Constitue une livraison de biens toute transaction portant transfert de propriété d’un bien corporel.
Une livraison de bien est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au Luxembourg lorsqu'elle y est située. Ainsi, le lieu de l'opération imposable détermine l'application ou non de la TVA luxembourgeoise.
Les taux de TVA en vigueur au Luxembourg sont les suivants.
Taux normal : 17 % (contre 15 % en 2014) ;
Taux intermédiaire : 14 % (contre 12 % l'an dernier) : vins, chauffage... ;
Taux réduit : 8 % (6 % en 2014) ;
Taux très réduit : 3 % (taux inchangé par rapport à 2014) : alimentation, transports, hôtels...
En France, "tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix…" (article L. 113-3 du code de la consommation).
Le consommateur doit savoir exactement avant le paiement ce qu’il aura effectivement à régler et ce qu’il obtiendra à ce prix.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, l’information sur le prix doit également être donnée par écrit ou, avec l’accord du consommateur, sur tout autre support durable (articles L. 121-18 et L. 121-19 du code de la consommation).
Le prix doit comprendre l’ensemble des frais sauf ceux correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles. Il doit donc comprendre les taxes applicables telles que la TVA applicable dans le pays de la livraison du bien, notamment.
Cordialement,
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