Divorce
Divorce - séparation
Je suis en procédure de divorce et la J.A.F insiste pour connaître mon patrimoine hérité du décès de mon père en 2010 alors que je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Quelle usage peut-elle faire de la connaissance de ces informations? Y-a-t-il des conséquences à ne pas divulguer ces informations?
Question posée le 17/10/2011
Par Michel
Département : Aude (11)
Bonjour,
Lors d'un divorce le juge aux affaires familiales peut être amené à statuer sur une éventuelle contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants, ou sur une prestation compensatoire.
Pour statuer sur la prestation compensatoire le juge doit avoir les moyens de vérifier que le divorce ne créé pas de disparités importantes dans les conditions de vie des époux. Pour cela il a besoin de connaitre un certain nombre d'éléments dont notamment le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu. Le fait que vous soyez en régime de séparation de bien ne fait pas obstacle à ce principe. Sachez que le juge peut vous enjoindre à fournir ces pièces.
Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat pour obtenir plus d'informations concernant votre situation. En effet, votre avocat est la personne la plus à même de vous apporter des conseils pertinents sur votre dossier puisqu'il y a accès dans son intégralité.
Cordialement.
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