Indemnisation éventuelle
Achat sur Internet
LE 3 mars 2017 j'ai acheté pas Internet sur une société sérieuse,un salon (canapé/fauteuils) réglable en 10 mensualités sans frais,qui aurait dû me parvenir entre le 16 et 22 juin, sans nouvelle j'appelle cette société qui me renvoi la livraison entre le 31 juillet et le 6 aout. Entre temps, 3 mensualités m'on été prélevés. Puis-je prétendre à une indemnisation, ou autre.
Merci pour votre information.
Cordialement.
jm LAGESTE
Question posée le 19/06/2017
Par Yann
Département : Var (83)
Bonjour,
Les délais de livraison sont régis par les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation.
Les règles fixées par ces articles sont applicables à la livraison des biens et à l’exécution des services et ce, quel que soit le montant et quelle que soit la forme de vente, qu’il s’agisse de ventes en magasin, hors établissement ou à distance.
Dès lors que le contrat n’est pas exécuté immédiatement, le professionnel doit indiquer une date ou un délai de livraison du bien ou d’exécution du service.
Le professionnel doit livrer le bien ou exécuter le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur.
Si le professionnel a manqué à son obligation de livrer le bien ou d’exécuter le service à la date ou dans le délai indiqué, ou à défaut dans le délai légal de 30 jours, le consommateur peut demander la résolution du contrat.
Il faut pour commencer mettre en demeure le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si le professionnel ne s'est pas exécuté dans ce nouveau délai, alors le consommateur pourra informer le professionnel qu’il met fin au contrat.
Lorsque le consommateur a résolu le contrat du fait d’un manquement du professionnel à son obligation de livraison le consommateur doit être remboursé dans les 14 jours suivant la date de résolution du contrat et il est prévu un système de pénalités en cas de dépassement.
Cordialement,
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