Puis je faire annuler la dette réclamée
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,
J'ai reçu un appel d'une société de recouvrement amiable pour une dette apparement date facture 08/2004 qui figure sur le document.
Pour un prêt souscrit entre 2001-2003 si mes souvenirs sont bons.
Je n'ai jamais reçu de document ni d'avis au tribunal puisque j'ai quitté la ville en 2003.
Aujourd'hui cette société me réclame une somme faramineuse. Le courrier reçu en lettre simple stipule qu'aux terme d'un acte sous seing privé du 17/03/17 un porte-feuille de créances a ete cede a la société de recouvrement le 1/12/16. Cest ecrit que j'ai reçu un 1er courrier en avril 2017 ce qui est faux tout comme quelconque autres courriers ayant déménagé depuis 2003.
Y'a til forclusion? Ai je moyen de faire annuler cette dette car seule avec deux enfants et en CDD jusqu'en août je ne peux payer une telle somme.
Merci pour votre réponse
Question posée le 18/06/2017
Par Inquiète
Département : Eure-et-Loir (28)
Madame,
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans, Article R312-35 du code de la consommation.
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B53651005095D8623C5B6082D153BE54.tpdila19v_3?idSectionTA=LEGISCTA000032807490&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170619)
Pour rappel : la forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice.
la forclusion est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, notamment pour toutes les opérations de crédit consentie par des personnes physiques ou morales.
ATTENTION : si un jugement est intervenu avant que la forclusion ne fasse son office, c'est une prescription décennales qui est applicable renouvelable en fonction des mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.
CONCLUSION : Vous n'avez pas a payer sauf s'il y a un jugement contre vous !
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